Qu'est-ce que le Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal et où puis-je le trouver?

PayPal a adopté un Règlement sur les utilisations autorisées pour identifier les types de produits et services qui sont interdits et ceux qui nécessitent une approbation préalable.  Il incombe aux acheteurs et aux vendeurs de s'assurer qu'ils se conforment à toutes les lois applicables.

Vous trouverez le Règlement sur les utilisations autorisées en cliquant sur Conditions d'utilisation au bas de n'importe quelle page PayPal.

Que dois-je faire si je dois signaler une nouvelle violation?
Veuillez cliquer ici pour signaler une violation de notre Règlement sur les utilisations autorisées.

Quel type de violation puis-je signaler?
Nous vous invitons à signaler immédiatement à PayPal toute violation du Règlement sur les utilisations autorisées.

Veuillez remplir et envoyer le formulaire si vous déterminez une violation concernant les éléments suivantes :

• Un lien PayPal.Me
• Une image choquante ou offensante
• Un contenu pour adultes
• Une exploitation infantile
• Des armes à feu ou des armes
• Des jeux d'argent
• Un marketing multi-niveaux ou des fraudes à la Ponzi
• Des médicaments
• Des narcotiques illégaux
• La contrefaçon ou des biens volés
• Toute autre violation de notre Règlement sur les utilisations autorisées