PayPal déclare-t-il mes ventes à l'IRS?

Les informations fournies par PayPal ne sont pas des conseils fiscaux et ne doivent pas être interprétées comme tels. Pour toute question concernant votre situation fiscale particulière, veuillez consulter un fiscaliste.

Les sociétés de traitement de paiement aux États-Unis, y compris PayPal, sont tenues de fournir à l'IRS (Internal Revenue Service) des États-Unis des informations sur les clients qui reçoivent des paiements pour la vente de biens et de services  dépassant les seuils de déclarations au cours d'une année civile.

Vais-je devoir payer des taxes lorsque j'envoie et que je reçois de l'argent avec PayPal? Quels sont exactement les changements apportés?

L'Internal Revenue Service (IRS) a annoncé des exigences transitoires de déclaration pour les paiements reçus au titre des biens et services. Ces exigences auront pour effet de réduire le seuil de déclaration du formulaire 1099-K sur une période de trois ans, alors qu'il était auparavant de plus de $20 000 en transactions de biens et services et de plus de 200 transactions de biens et services au cours d'une année civile. Nous avons résumé les seuils de l'IRS pour le formulaire 1099-K ci-dessous.

Voici plus de détails sur la modification du seuil du formulaire 1099-K :

• Cette nouvelle modification du seuil ne s'applique qu'aux paiements reçus pour des transactions pour des biens et services. Il n'inclut donc pas l'argent que vous versez à des proches pour un repas, des cadeaux, des voyages, etc.
• Cette modification a été introduite par l'American Rescue Plan Act de 2021, qui a modifié certaines sections de l'Internal Revenue Code. Elle exige que les sociétés de traitement de paiement, comme PayPal, signalent les transactions pour des biens et services des clients dont le montant est d'au moins $600 $ US en ventes brutes annuelles sur le formulaire 1099-K. Précédemment, le formulaire 1099-K était requis uniquement lorsqu'un utilisateur recevait plus de $20 000 $ US pour les transactions pour des biens et services et au moins 200 transactions au cours d'une année civile. Pour mettre en œuvre ce nouveau $600 seuil, l'IRS introduit progressivement l'exigence en réduisant le seuil de déclaration fédéral sur une période de trois ans.
• Cette déclaration est requise lorsque l'expéditeur indique que la transaction concerne des biens et services, même s'il s'agit d'une erreur. Bien que cette transaction soit déclarable par PayPal, il est possible qu'elle ne soit pas assujettie à l'impôt sur le revenu. Il est toujours recommandé de consulter un fiscaliste pour toute préoccupation que vous pourriez avoir.

Pour les résidents du Vermont, du Massachusetts, de la Virginie, du Maryland ou de l'Illinois

Si vous habitez dans les États américains suivants, vous êtes soumis à un seuil de déclaration inférieur à des fins de déclaration par le formulaire 1099-K :

Le formulaire 1099-K que vous recevez s'appuie sur votre adresse principale au dernier jour de l'année fiscale précédente. Si vous avez modifié votre adresse principale pour l'un de ces États, après cette date, l'activité de votre compte sera collectée dans la déclaration du formulaire 1099-K pour l'année fiscale suivante.

Le formulaire 1099-K doit également être émis si vos transactions ont fait l'objet d'une retenue d'impôt de réserve au cours de l'année civile précédente, que le total de vos paiements pour des biens et services atteigne ou non le seuil de déclaration.

Qu'est-ce qu'un paiement pour des biens et services avec PayPal?

PayPal et Venmo permettent aux clients d'identifier leurs transactions pair à pair (P2P) comme des transactions personnelles à des proches ou des transactions pour des biens et services en choisissant la catégorie appropriée pour chacune. Les utilisateurs doivent sélectionner Biens et services chaque fois qu'ils envoient de l'argent à un autre utilisateur pour acheter un objet, comme un canapé figurant dans une annonce locale, des places de concert ou pour payer un service. Ces transactions sont aussi admissibles au programme de Protection des Achats de Venmo et de PayPal. Les paiements pour des biens et services sont conçus pour offrir aux acheteurs et aux vendeurs la tranquillité d'esprit en sachant qu'ils peuvent être couverts si la transaction ne se déroule pas comme prévu.

En savoir plus sur les transactions concernant les Biens et services PayPal  et les transactions sur les Biens et services Venmo. Des conditions générales s'appliquent.

La mise à jour du seuil du formulaire 1099-K s'appliquera-t-elle si je vends un bien personnel, comme un canapé ou un objet dans une vente-débarras, s'il a été vendu pour un montant inférieur à sa valeur initiale? Vais-je recevoir un formulaire 1099-K?

Le formulaire 1099-K est un formulaire fiscal de l'IRS utilisé pour déclarer les paiements pour des biens et services reçus par une entreprise ou un particulier au cours de l'année civile. Bien que les fournisseurs de services de paiement, comme PayPal et Venmo, soient tenus par l'IRS d'envoyer un formulaire 1099-K aux clients qui atteignent le seuil (5 000 $ pour l'année civile 2024, 2 500 $ pour l'année civile 2025 ou $600 pour les années civiles 2026 et suivantes), certains montants inclus dans le formulaire peuvent ne pas être imposables. PayPal est tenu de déclarer le montant brut total des paiements reçus pour des biens et services, qui peuvent comprendre :

• les montants provenant de la vente d'objets personnels à perte
• les montants remboursés
• les frais de traitement

Toutefois, vous pouvez peut-être considérer certains montants comme des revenus non imposables. Nous invitons nos clients à communiquer avec un fiscaliste lors de la vérification de leur formulaire 1099-K afin de déterminer si des montants particuliers sont considérés comme des revenus imposables.

Qu'est-ce que le formulaire 1099-K?

Le formulaire 1099-K est un formulaire fiscal de l'IRS utilisé pour déclarer les paiements pour des biens et services reçus par une entreprise ou un particulier et qui ont été payés par l'intermédiaire d'une organisation de règlement tiers (TPSO) ou d'une transaction par carte de crédit ou de débit. L'IRS exige que les TPSO comme PayPal et Venmo délivrent un formulaire 1099-K qui indique le montant total des paiements reçus d'une TPSO au cours de l'année civile. Les contribuables et leur conseiller fiscal doivent tenir compte de ce montant lors du calcul des recettes brutes pour leur déclaration de revenus. Pour en savoir plus, consultez le site Web de l'IRS. Si vous atteignez le seuil de déclaration de l'IRS ou de l'État applicable au cours d'une année civile donnée, PayPal vous enverra un formulaire 1099-K en janvier de l'année suivante et le déposera auprès de l'IRS (et de l'autorité fiscale de l'État, le cas échéant) avant la date d'échéance requise.

Le formulaire 1099-K doit également être émis si vos transactions ont fait l'objet d'une retenue d'impôt de réserve au cours de l'année civile précédente, que le total de vos paiements pour des biens et services atteigne ou non le seuil de déclaration.

Si vous pensez être admissible à la déclaration relative à la taxe sur les produits et services, vous pouvez accéder à votre formulaire 1099-K à partir de votre compte PayPal vers le 31 janvier. Si vous êtes admissible, nous vous enverrons une notification par courriel dès que votre formulaire 1099-K sera disponible. Accédez au nouvel Espace Relevés et impôts de PayPal. En tant que marchand, rendez-vous sur la page de votre relevé fiscal. Vous ne recevrez pas de formulaire 1099-K si vous ne répondez pas aux exigences de déclaration et qu'aucune retenue d'impôt de réserve n'a été appliquée pour l'année fiscale.

Que dois-je faire lorsque la modification du seuil du formulaire 1099-K entrera en vigueur?

PayPal et Venmo demanderont aux clients de fournir des informations fiscales comme un numéro d'identification de l'employeur, un numéro d'identification du contribuable (ITIN) ou un numéro de sécurité sociale (NSS), s'ils ne l'ont pas déjà fait, s'ils approchent du seuil de déclaration, afin qu'ils puissent continuer à utiliser leur compte pour accepter des paiements pour la vente de biens et services sans aucun problème. Si la vérification de votre numéro d'identification du contribuable échoue, vous devrez remplir un formulaire fiscal W-9 équivalent. S'il y a des différences entre ce qui est signalé par l'IRS pour votre TIN et votre nom et ce que PayPal a dans ses dossiers et utilisé pour le formulaire 1099-K, vous pourriez recevoir un avis B de l'IRS.

De quelle manière la modification du seuil du formulaire 1099-K aura-t-elle des répercussions sur la manière dont j'utilise PayPal?

Cette modification ne devrait pas avoir d'incidence sur la façon dont vous utilisez PayPal et Venmo. Vous pouvez continuer à utiliser les plates-formes PayPal et Venmo comme vous le faites actuellement et profiter des avantages offerts en envoyant de l'argent à l'aide de notre fonctionnalité P2P pour les paiements de biens et services, y compris la Protection des Marchands pour les transactions admissibles pour PayPal et Venmo.