Dernière mise à jour le 1 juillet 2024
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Les présentes conditions d'utilisation constituent un contrat entre vous et PayPal Canada Co. (« PayPal ») et régissent votre utilisation de votre compte PayPal et des Services PayPal. Celles-ci s'appliquent uniquement aux comptes PayPal au Canada. Si vous êtes un particulier, vous devez être résident du Canada et avoir au moins 18 ans ou avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province de résidence pour ouvrir un compte PayPal au Canada et utiliser les services PayPal. Si vous êtes une entreprise, l’entreprise doit être établie et exploitée au Canada ou y être résidente pour pouvoir ouvrir un compte PayPal au Canada et utiliser les Services PayPal. En ouvrant et en utilisant un compte PayPal, vous acceptez de respecter toutes les conditions générales qui sont énoncées dans les présentes conditions d’utilisation, notamment les pages relatives aux frais, ainsi que toutes les modifications à venir décrites sur la page mises à jour du règlement au moment où vous acceptez les présentes conditions d’utilisation (modifications qui s’appliqueront à vous aux dates d’entrée en vigueur indiquées).
Vous acceptez également de vous conformer la politique supplémentaire suivante et à chacun des contrats qui s'appliquent à vous à la page Contrats d'utilisation :
Veuillez lire attentivement les conditions générales des présentes conditions d’utilisation, les modalités des présentes politiques et les autres contrats qui s’appliquent à vous.
Nous nous réservons le droit de modifier le présent contrat et toute politique susmentionnée de temps à autre. La version révisée entrera en vigueur à la date de sa publication, sauf en cas d'indication contraire. Si nos modifications réduisent vos droits ou accroissent vos responsabilités, nous publierons un avis sur la page Mises à jour du règlement de notre site Web. Si vous avez accepté les présentes conditions d’utilisation avant d’envoyer un avis de ces modifications sur la page Mises à jour du règlement, nous vous fournirons également un préavis d’au moins 30 jours (et d'au moins 90 jours pour les titulaires de compte Business en cas d'introduction de nouveaux frais ou d'une hausse des frais existants relatifs aux transactions par carte de crédit ou de débit qui s'appliquent à elles). Si vous résidez au Québec et êtes un utilisateur en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec), votre préavis par courriel indiquera la nature de la modification, la date d’entrée en vigueur de celle-ci et vos droits de refuser une telle modification et d'annuler le contrat sans frais, pénalités ou indemnités de résiliation en nous faisant parvenir un avis à cet effet au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la modification.
Si vous n’acceptez pas les conditions générales révisées, vous devez cesser d’utiliser les services PayPal, fermer votre compte et mettre fin à votre relation avec nous sans frais ni pénalités. Ces conditions d'utilisations continueront cependant de s'appliquer à votre utilisation antérieure de nos services. Les modifications et les mises à jour s'appliquant aux utilisateurs peuvent se rapporter à : (i) la nature des services PayPal; (ii) les droits, obligations et responsabilités des utilisateurs; (iii) les communications et les avertissements; (iv) la sécurité des mots de passe et l'authentification de l'identité; (v) les modes de paiement; (vi) les limites de paiement ou de virement; (vii) les soldes de comptes; (viii) les fermetures de comptes; (ix) les frais et la conversion de devise; (x) les activités interdites; (xi) la protection des acheteurs et des vendeurs; (xii) les procédures de résolution des transactions non autorisées et des erreurs de traitement; (xiii) les litiges avec PayPal; (xiv) les lois applicables et les tribunaux compétents; (xv) les limitations de responsabilité et les garanties; et (xvi) les définitions.
Nous proposons deux types de comptes PayPal : les comptes personnels PayPal (ou « comptes personnels ») et les comptes Business PayPal (ou « comptes Business »), tous deux couverts par les présentes conditions d'utilisation.
Tous les comptes PayPal vous permettent de faire des opérations comme :
Il vous incombe de prendre des mesures adéquates pour assurer la sécurité et le contrôle des identifiants, des mots de passe, des numéros d'identification personnels et de tout autre code utilisé pour accéder à votre compte PayPal et aux services de PayPal. Vous devez tenir à jour votre adresse postale, votre adresse de courriel et vos autres coordonnées dans les préférences de votre compte PayPal.
Si vous avez principalement besoin de faire des achats et d'envoyer de l'argent à vos proches dans le cadre d'une transaction personnelle, un compte personnel vous convient probablement. Avec un compte personnel, vous pouvez faire des opérations comme :
Vous pouvez également utiliser un compte personnel pour recevoir un paiement pour la vente de biens ou de services. Par contre, si vous envisagez d'utiliser principalement votre compte personnel pour vendre des produits, nous vous conseillons d'ouvrir un compte Business. Si les circonstances devaient changer, vous pouvez également convertir votre compte personnel en compte Business.
Nous recommandons le compte Business aux personnes, aux entreprises et aux organismes qui utilisent PayPal principalement pour vendre des biens ou des services, ou pour recevoir des dons, même si leur entreprise n'est pas constituée en société. Avec un compte Business, vous pouvez faire des opérations comme :
Les comptes Business peuvent être assujettis à des frais qui diffèrent de ceux applicables aux comptes personnels. Les comptes Business ne sont pas admissibles à recevoir de « transactions personnelles », bien qu'il soit possible d'envoyer des transactions personnelles à des proches possédant un compte PayPal admissible.
En ouvrant un compte Business ou en convertissant un compte personnel en compte Business, vous certifiez que vous l'utilisez principalement à des fins commerciales. Vous consentez à ce que PayPal obtienne votre rapport de solvabilité personnel ou d'entreprise auprès d'une agence d'évaluation du crédit, au moment de l'ouverture du compte et à tout moment où nous croyons de façon raisonnable qu'il puisse exister une augmentation du niveau de risque associé à votre compte Business.
Lorsque l'activité de tout type de compte PayPal en votre nom atteint certains seuils ou est liée à certains secteurs commerciaux ou d'activité, les réseaux de cartes peuvent exiger que vous acceptiez les Conditions d'utilisation pour une entité commerciale pour vous permettre de continuer à accepter des paiements Visa et Mastercard. En pareil cas, les Conditions d'utilisation pour une entité commerciale s'appliquent aux paiements traités par PayPal en votre nom et constituent une partie des présentes conditions d'utilisation.
Vous pouvez fermer votre compte et mettre fin à votre relation avec nous, en tout temps, sans frais ni pénalités. Vous devrez cependant continuer à vous acquitter des obligations liées à votre compte PayPal, même après sa fermeture. Lorsque vous fermez votre compte PayPal, nous annulons toutes les transactions programmées ou incomplètes. Vous devez retirer ou virer tout solde PayPal de votre compte PayPal avant de le fermer. Vous ne pouvez pas retirer ou virer des chèques-cadeaux ou des cartes-cadeaux numériques achetés par l’intermédiaire de Cadeaux numériques PayPal et liés à votre compte PayPal en tant que modes de paiement. Cependant, même si vous ne possédez pas de compte PayPal, vous pouvez toujours utiliser les codes que vous avez reçus par courriel lorsque vous avez acheté les chèques-cadeaux ou les cartes-cadeaux pour effectuer des achats.
Dans certains cas, vous ne pouvez pas fermer votre compte PayPal, notamment :
Vous pouvez lier ou dissocier une carte de crédit, une carte de débit Visa ou Mastercard ou un compte bancaire canadien à votre compte PayPal comme mode de paiement. Conservez vos informations de mode de paiement à jour ( numéro de carte de crédit et date d’expiration). Si ces informations devaient changer, nous pourrions les mettre à jour à l’aide d'informations et de sources tierces à notre disposition, sans aucune intervention de votre part. Si vous ne voulez pas que nous mettions à jour les informations de votre carte, vous pouvez supprimer votre mode de paiement de votre compte PayPal. Si nous mettons à jour votre mode de paiement, nous conserverons les paramètres associés à ce mode de paiement.
Tout solde PayPal que vous détenez représente une réclamation non garantie contre PayPal et n’est pas assuré par la Société d’assurance-dépôts du Canada (« SADC ») ni par tout autre assureur provincial des dépôts. PayPal combine votre solde avec les soldes des autres utilisateurs et investit cet argent dans des placements liquides. PayPal touche uniquement les intérêts ou les autres revenus sur ces investissements. Ces montants mis en commun sont conservés séparément des fonds d’entreprise de PayPal, et PayPal ne va ni utiliser cet argent pour ces dépenses opérationnelles ou à toute autre fin d’exploitation ni mettre délibérément cet argent à la disposition de ses créditeurs en cas de faillite.
PayPal n’est pas une banque et ne prend pas en charge les dépôts directement. Vous ne recevrez aucun intérêt sur l'argent que vous détenez dans vos comptes PayPal.
Vous pouvez utiliser les modes de paiement associés à votre compte PayPal pour approvisionner les transactions que vous effectuez à l’aide de votre compte PayPal et vous n’avez pas besoin d’un solde PayPal pour acheter un bien ou pour envoyer de l’argent. Vous pouvez virer de l'argent dans votre compte PayPal à partir d'une carte de crédit, d'une carte de débit Visa ou Mastercard ou d'un compte bancaire lié à votre compte PayPal en demandant un virement électronique dans votre compte PayPal. Le montant viré est considéré comme un solde dans votre compte PayPal.
Si vous avez un solde PayPal, vous pouvez virer des fonds par les moyens suivants :
Afin de nous protéger et de protéger nos utilisateurs contre les pertes, nous pourrions différer un virement dans certaines situations, notamment si nous devons confirmer que vous avez autorisé le virement ou si d'autres paiements à votre compte PayPal ont fait l'objet d'une annulation (par exemple, à la suite d’une opposition au paiement, d'une annulation bancaire ou d'un litige avec un acheteur). Si nous restreignons l'accès à votre compte PayPal, si un paiement est suspendu ou si votre compte ou un compte associé affiche un solde négatif dans n’importe quelle devise pendant qu'un virement à partir de votre compte PayPal est en attente, vous devrez recommencer le virement une fois que la restriction ou la suspension sera levée ou que le solde négatif sera remboursé en totalité.
Nous pourrions imposer des limites sur vos virements, et vous pouvez consulter toute limite de virement en vous connectant à votre compte PayPal. Les étapes suivantes peuvent nous aider à vérifier votre compte PayPal, ce qui pourrait nous permettre de supprimer toute limite de virement :
Votre solde PayPal peut être détenu dans n'importe laquelle des devises acceptées par PayPal, et vous pouvez détenir un solde dans plus d'une de ces devises en même temps.
Si vous disposez d'un solde dans votre compte PayPal :
Pour recevoir de l’argent dans une devise que votre compte n’est pas actuellement configuré pour accepter, il pourrait être nécessaire de créer un solde dans cette devise dans votre compte PayPal ou de convertir l’argent dans une autre devise. Certaines devises ne peuvent être reçues qu’en convertissant l’argent dans une autre devise que PayPal vous permet de conserver. Si l’argent est converti, le taux de change de transaction de PayPal (y compris nos frais de conversion de devise) sera utilisé.
Vous êtes responsable de tous les risques associés au maintien de plusieurs devises dans votre compte PayPal. Vous ne pouvez pas gérer ou convertir des devises à des fins spéculatives, d'arbitrage de conversion ou d'options de conversion, ou pour toute autre activité dont le but principal est considéré par PayPal comme étant de rapporter de l’argent en fonction du taux de conversion de devise. PayPal pourrait suspendre ou annuler une transaction non conforme à ce règlement.
Si PayPal convertit la devise, la conversion sera effectuée au taux de change de transaction que nous avons défini pour la conversion de la devise concernée. Le taux de change de transaction est ajusté régulièrement et comprend les frais de conversion de devise appliqués et retenus par nous sur un taux de change de base servant à constituer le taux applicable à votre conversion. Le taux de change de base dépend des taux des marchés de gros des devises le jour de la conversion ou le jour ouvrable précédent; ou, si exigé par la loi ou la réglementation, fixé au taux de référence pertinent défini par le gouvernement.
Pour certaines utilisations de vos comptes PayPal, PayPal pourrait déterminer qu'une conversion de devise est nécessaire. Les frais de conversion de devise applicables sont détaillés sur notre page des frais, dans la section Frais de conversion de devise.
Les suspensions ou restrictions peuvent retarder la conversion de devises des montants tant qu'elles ne sont pas débloquées. Cela peut entraîner l'application d'une conversion de devise différente du taux de change de transaction qui aurait été appliqué s'il n'y avait pas eu de retenue(s) ou de limitation(s) de compte. Dans ces circonstances, les conversions de devise peuvent être plus ou moins favorables pour vous.
Lorsque votre paiement est approvisionné par une carte de crédit ou une carte de débit Visa ou Mastercard et que PayPal détermine qu'une conversion de devise est nécessaire, vous autorisez PayPal à convertir la devise à la place de l'émetteur de votre carte de débit ou de crédit. Vous pourriez avoir le droit de demander à l'émetteur de votre carte d'effectuer la conversion de devise, si cela est pertinent pour cet émetteur de carte et son réseau. Les sélections en matière de préférence de devise pourraient vous être présentées sous différentes formes, y compris le choix de la devise utilisée pour la transaction, que ce soit PayPal ou l’émetteur de votre carte qui effectue la conversion, ou le choix du taux de conversion utilisé pour la transaction, entre autres, qui pourrait être offert séparément pour chaque carte et pour chaque autorisation de paiement préapprouvé. Si l’émetteur de votre carte convertit la devise, c'est lui qui fixera le taux de conversion de devise et les frais facturés.
PayPal effectue toujours la conversion pour les transactions lorsque vous utilisez votre solde PayPal ou votre compte bancaire lié comme mode de paiement.
Nos commissions pour les consommateurs et les marchands n'incluent pas les taxes, toutes les Commissions ou toutes les évaluations similaires de quelque nature que ce soit, y compris, sans s'y limiter, les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes de vente, les services numériques, les droits de timbre, les droits de virement ou les retenues à la source, imposables par toute juridiction ou autorité gouvernementale (collectivement, « les taxes »).
Chacun de nous sera responsable du paiement de ses propres taxes dans le cadre de ses obligations respectives découlant de l'utilisation des services PayPal.
Si vous payez pour un service PayPal, vous acceptez de payer à PayPal le montant de toute taxe légalement applicable imposée sur tout montant que vous devez à PayPal.
Vous acceptez de ne retenir aucun impôt sur les montants que vous devez payer à PayPal, sauf si vous êtes légalement tenu de le faire. Si vous retenez des taxes, le montant que vous devez payer à PayPal ne sera pas diminué du montant retenu. Vous convenez que PayPal est en droit de recevoir le montant total qu'il aurait reçu s'il n'y avait eu aucune retenue de taxes. À sa demande, vous devez remettre à PayPal en temps opportun tout document écrit attestant votre paiement des taxes aux autorités compétentes.
Il est de votre responsabilité de :
Vous reconnaissez que PayPal peut avoir l'obligation légale de produire ces rapports et de les soumettre aux autorités fiscales concernant les transactions que nous traitons en votre nom. Vous trouverez plus d'informations dans notre Aide.
Nonobstant ce qui précède, PayPal pourrait vous demander de fournir votre numéro d'identification fiscale et/ou d'autres documents ou renseignements relatifs à l'impôt. Si vous ne fournissez pas les informations demandées à PayPal ou ne maintenez pas à jour les documents sur votre compte PayPal, vous pourriez être soumis à des suspensions ou limitations de compte et à des retenues d'impôt à la source aux taux applicables sur les paiements bruts reçus. PayPal versera ces retenues d'impôts à la source aux autorités fiscales compétentes, et vous reconnaissez qu'il peut être interdit à PayPal de vous rembourser des montants une fois que ceux-ci ont été envoyés aux autorités fiscales compétentes.
Si une conversion de devise est requise sur un paiement de retenues d'impôt, le montant dû à l'autorité fiscale compétente sera calculé par PayPal conformément à nos conditions de conversion de devise lorsque nous traitons les retenues d'impôt. Pour minimiser les risques liés aux fluctuations du taux de change, aux suspensions et restrictions de compte, à la retenue d’impôt et au versement à l'autorité fiscale compétente, vous devez ajouter ou confirmer vos informations de contribuable à PayPal.
Vous avez le droit de recevoir un relevé de compte indiquant l'activité de votre compte PayPal. Vous pouvez consulter votre relevé de compte PayPal en vous connectant à votre compte PayPal.
Vous pouvez envoyer de l'argent à un proche à l'aide de l'option Envoyer de l'argent dans votre compte PayPal. Vous pouvez envoyer de l'argent à un proche (même s'il ne possède pas de compte PayPal admissible) en utilisant son adresse de courriel ou son numéro de téléphone dans n'importe quelle devise prise en charge par PayPal, selon le mode de paiement de votre choix. Si votre destinataire n'est pas titulaire d'un compte PayPal admissible, il peut récupérer l'argent que vous lui avez envoyé en ouvrant un compte PayPal admissible. S'il ne le récupère pas, l'argent vous sera remboursé. Le processus de réception d'argent de la part d'un proche est décrit à la section Réception d'argent.
Nous pourrions, à notre discrétion, imposer des limites sur les sommes d'argent que vous pouvez envoyer, y compris sur les sommes d'argent que vous envoyez pour payer des achats. Vous pouvez consulter les limites d'envoi en vous connectant à votre compte PayPal. Nous pourrions augmenter vos limites de paiement si vous suivez les mêmes étapes pour vérifier vos informations que celles requises pour la suppression des limites de virement.
Lorsque vous envoyez de l'argent à un proche qui possède un compte PayPal admissible, trois choses peuvent arriver : il peut accepter, refuser ou ne pas parvenir à récupérer l'argent. S'il refuse d'accepter l'argent ou ne le réclame pas dans un délai de 30 jours suivant la date d'envoi, l'argent (y compris les frais que vous avez payés) est remboursé sur :
Si un proche vous envoie de l'argent, celui-ci s'affiche sur votre solde PayPal. Pour recevoir de l’argent dans une devise que votre compte n'est pas actuellement configuré pour accepter, il pourrait être nécessaire de créer un solde dans cette devise dans votre compte PayPal ou de convertir l’argent dans une autre devise. Certaines devises ne peuvent être reçues qu'en convertissant l'argent dans une autre devise que PayPal vous permet de conserver. Si l’argent est converti, le taux de change de transaction de PayPal (y compris nos frais de conversion de devise) sera utilisé.
Les frais applicables à l'envoi d'argent dans le cadre d'une transaction personnelle sont indiqués sur notre page des frais des consommateurs et vous seront mentionnés au préalable chaque fois que vous effectuez une transaction pour envoyer de l'argent à un proche. Si vous convertissez de l’argent de votre solde PayPal d’une devise à une autre avant d’envoyer de l’argent, le taux de change de transaction de PayPal (y compris nos frais de conversion de devise) est utilisé. En outre, si vous utilisez votre carte de crédit comme mode de paiement lorsque vous envoyez de l'argent, l'émetteur de votre carte pourrait vous facturer des frais d'avance de trésorerie.
Si vous envoyez de l'argent à un proche à partir d'un site tiers (autre que PayPal) ou en utilisant un produit ou un service tiers, alors le tiers détermine qui de l'expéditeur ou du destinataire du paiement personnel paie la commission. Le tiers vous en informera avant d'engager la procédure de paiement.
Vous pouvez également utiliser l’option Envoyer de l’argent dans votre compte PayPal pour payer des biens ou des services. Vous n'avez pas de frais de transaction à payer pour l'envoi d'argent pour l'achat de biens ou de services tant que vous envoyez de l'argent en tant que transaction commerciale (souvent appelée l'option « Envoyer de l'argent pour payer des biens et services » dans votre compte PayPal). Dans ce cas, c'est le vendeur qui paie les frais. Vous ne devez pas envoyer d'argent en tant que transaction personnelle (souvent appelée l'option « Envoyer de l'argent à un proche » de votre compte PayPal) quand, en réalité, vous payez pour des biens ou des services. Prenez note que l'option « Envoyer de l'argent à un proche » peut ne pas être disponible lorsque vous envoyez de l'argent vers un compte Business, car ces comptes ne sont pas admissibles à la réception d'argent dans le cadre de transactions personnelles.
Vous pouvez acheter quelque chose d'un vendeur qui accepte PayPal ou faire un don dans une devise acceptée par le destinataire et prise en charge par PayPal, en utilisant l'argent de votre solde PayPal ou tout mode de paiement lié à votre compte PayPal. Cela comprend, par exemple :
Si le vendeur chez lequel vous achetez vend des biens ou des services et que ce vendeur ne possède pas encore de compte PayPal, il peut percevoir ce paiement en créant un compte PayPal. S'il n'ouvre pas de compte PayPal dans un délai de 30 jours, alors votre achat sera remboursé.
Afin de gérer les risques, PayPal pourrait limiter les modes de paiement offerts pour une transaction lorsque vous effectuez un achat ou faites un don. En outre, les modes de paiement pourraient être limités pour certains vendeurs ou destinataires, y compris les paiements PayPal effectués par l’intermédiaire de certains sites Web ou applications tiers.
Lorsque vous autorisez un paiement à un vendeur qui accepte PayPal, vous devez savoir que certains vendeurs peuvent prendre jusqu'à 30 jours pour effectuer la transaction. Dans ces cas, votre paiement est affiché comme une commande en attente dans votre compte PayPal. Dans ce cas, l'autorisation du paiement reste valide jusqu'à ce que le vendeur effectue la transaction (mais pas plus de 30 jours). Si vous avez utilisé une carte de crédit ou de débit comme mode de paiement, l'émetteur de votre carte de crédit ou de débit pourrait également afficher une autorisation en attente pendant un certain temps, jusqu'à ce qu'il débloque les fonds ou qu'il reçoive la confirmation que la transaction a été effectuée. Si votre paiement nécessite une conversion de devises de notre part, le taux de change lié à cette transaction sera déterminé et appliqué selon la description faite à la section Comment nous convertissons les devises et pourrait s'élever au taux en vigueur au moment du traitement du paiement.
Lorsque vous achetez quelque chose d'un vendeur qui accepte PayPal ou faites un don, vous ne payez pas de frais à PayPal. Si PayPal effectue une conversion de devise pour votre achat ou votre don, le taux de change transactionnel de PayPal (y compris nos frais de conversion de devise) sera utilisé.
L'émetteur de votre carte de crédit ou de votre carte de débit Visa ou Mastercard pourrait également facturer des frais supplémentaires pour les transactions effectuées hors du Canada.
Lorsque PayPal détecte une transaction à risque potentiellement élevé, celle-ci est examinée de plus près avant d'être autorisée. Lorsque cela se produit, PayPal suspend la transaction et en informe le vendeur afin qu'il puisse reporter l'expédition de l'objet. En tant qu'acheteur, cela risque de retarder la réception de l'objet. Si nous autorisons la transaction, nous en informons le vendeur et lui demandons d'expédier l'objet. Si nous n'autorisons pas la transaction, nous l'annulons et vous retournons l'argent, sauf si nous sommes tenus juridiquement de prendre une autre mesure.
Vous pouvez convenir avec un vendeur qui accepte PayPal d'utiliser PayPal comme mode de paiement pour les achats ultérieurs auprès de lui. Cette entente est conclue entre vous et le vendeur et permet au vendeur de prélever de l'argent de votre compte PayPal avec votre autorisation sur une base ponctuelle, régulière ou sporadique. Parmi les paiements préapprouvés qui peuvent mis en place par vous, que ce soit avec un vendeur ou avec PayPal, mentionnons notamment ceux que PayPal appelle « autorisation de facturation », « abonnement », « paiement récurrent », « transaction de référence », « DPA ou prélèvements bancaires préapprouvés », « virement préautorisé » ou « paiement automatique ».
Vous pouvez annuler un paiement préapprouvé jusqu'à trois jours ouvrables avant la date du prochain paiement programmé dans les paramètres de votre compte ou en communiquant avec nous par l’intermédiaire de l'Aide PayPal. Une fois qu'un paiement préapprouvé est annulé, tous les paiements préapprouvés ultérieurs dans le cadre de l'accord que vous avez conclu avec le vendeur sont annulés. Si vous annulez un paiement préapprouvé, il se peut que vous deviez encore de l'argent au vendeur pour un achat ou que vous ayez des obligations supplémentaires envers le vendeur pour tout bien ou service que vous recevez, mais que vous n'avez pas encore payé.
Si vous avez donné une autorisation, à un vendeur ou à PayPal, permettant à un vendeur de prélever ou de recevoir des paiements de votre compte PayPal sur une base récurrente (par exemple, chaque mois ou sur un cycle de facturation courant) et si le montant de ce type de paiement varie, vous êtes en droit de recevoir un préavis du montant et de la date du prélèvement de la part du vendeur au moins 10 jours avant que le prélèvement ne soit effectué. Si le vendeur vous propose cette option, vous pouvez choisir de recevoir des avis préalables seulement lorsque le montant du paiement préapprouvé s'écarte d'une fourchette convenue par vous et le vendeur.
Si vous avez autorisé un paiement préapprouvé et que PayPal effectue une conversion de devise pour une transaction de paiement préapprouvé, PayPal utilisera le taux de change de transaction (y compris les frais de conversion de devise de PayPal) en vigueur au moment du traitement de la transaction de paiement préapprouvé.
Lorsque vous achetez quelque chose en ligne auprès d'un vendeur à l'aide de PayPal et que la transaction est finalement remboursée, l'argent est habituellement remboursé selon le mode de paiement initial que vous avez utilisé pour la transaction si vous avez utilisé une carte de crédit, une carte de débit Visa ou Mastercard ou votre solde PayPal. Si vous avez utilisé un compte bancaire comme mode de paiement pour la transaction, nous rembourserons votre compte bancaire ou votre solde PayPal si nous ne pouvons pas verser le remboursement dans votre compte bancaire. Si vous avez effectué un achat en magasin à l'aide de votre compte PayPal et que la transaction est finalement remboursée, votre compte PayPal est alors remboursé.
Si vous avez utilisé l'option Payer avec des récompenses pour approvisionner votre transaction, votre remboursement sera traité sous la forme d'un montant en dollars : selon votre contrat de carte conclu avec votre émetteur, celui-ci peut créditer ou non votre achat sur le solde de vos récompenses.
Si PayPal a effectué une conversion de devise pour votre transaction et qu'un remboursement est effectué :
Dans un délai d’un jour à compter de la date de paiement initial, le taux de change de la transaction de PayPal (y compris nos frais de conversion de devise) en vigueur au moment du paiement initial sera utilisé.
Au-delà d'un jour après la date de paiement initial, le taux de change de la transaction de PayPal (y compris nos frais de conversion de devise) en vigueur au moment du remboursement sera utilisé.
L’argent sera remboursé dans la devise avec laquelle vous avez payé; ou si nous ne pouvons pas vous rembourser dans la devise avec laquelle vous avez payé, dans votre devise principale; ou si nous ne pouvons pas vous rembourser dans votre devise principale, en dollars canadiens.
Vous pouvez choisir un mode de paiement principal parmi ceux que vous avez enregistrés dans votre compte PayPal. Vous pouvez sélectionner un mode de paiement principal dans les préférences de votre compte sur le site www.paypal.ca ou dans l'application PayPal. Il pourrait arriver que vous ne puissiez pas utiliser votre mode de paiement principal, par exemple, si vous sélectionnez une carte de crédit expirée.
Vous pouvez créer des modes de paiement principaux distincts pour les transactions en ligne, les transactions en magasin et les paiements préapprouvés auprès d'un vendeur.
Si vous avez sélectionné un mode de paiement principal, il s'affichera comme tel. Si vous n’avez pas sélectionné de mode de paiement principal, vous avez le choix.
L'accessibilité à certains modes de paiement pourrait être restreinte selon le vendeur ou le site tiers que vous utilisez pour effectuer la transaction.
Si vous n’avez pas défini de mode de paiement principal ou si votre mode de paiement principal n’est pas accessible, nous vous indiquerons les modes de paiement à votre disposition, y compris le mode de paiement utilisé le plus souvent ou le plus récemment, au moment de la transaction. Vous pouvez également cliquer sur le lien « Gérer » pour afficher tous les modes de paiement à votre disposition, ou en ajouter un nouveau et sélectionner un mode de paiement lors de la transaction.
Certaines transactions ponctuelles en ligne peuvent nécessiter qu’un mode de paiement secondaire soit utilisé si votre mode de paiement principal ou sélectionné n'est pas accessible. Dans ces cas, la source d’approvisionnement secondaire pourrait être affichée sur la page de vérification de votre transaction avant de terminer celle-ci. Notez que cela s’applique uniquement pour les transactions en ligne ponctuelles, et non pour les paiements en magasin ou préapprouvés. Si PayPal détermine qu'une conversion de devise est nécessaire pour une transaction qui nécessite également un mode de paiement secondaire, vous ne serez peut-être pas en mesure de choisir qui de PayPal ou de l’émetteur de votre carte effectuera la conversion de devise sur votre mode de paiement secondaire.
Lorsque vous effectuez des transactions personnelles pour envoyer de l'argent à vos proches en utilisant votre solde PayPal (si disponible) ou votre compte bancaire, aucuns frais ne sont habituellement exigibles. Par conséquent, nous vous proposons toujours ces options de paiement en premier lieu, même si vous avez défini un mode de paiement principal pour vos achats en ligne. N'oubliez pas que vous avez toujours la possibilité de choisir un mode de paiement dans votre compte PayPal en cliquant sur le lien « Modifier » sur la page Envoyer de l'argent. Si vous sélectionnez un mode de paiement assorti de frais, nous vous indiquerons toujours les frais avant que vous ne procédiez à l'envoi d'argent.
Certains vendeurs vous permettent de garder PayPal en mémoire comme mode de paiement lorsque vous effectuez des achats sur leur site afin que vous puissiez payer plus rapidement. Souvent, cela entraîne la création d’un accord avec le vendeur qui lui permet de demander que nous débitions votre compte PayPal chaque fois que vous effectuez un achat.
Vous pouvez sélectionner un mode de paiement pour vos achats ultérieurs avec un vendeur particulier au moment de la création de l’accord ou dans les paramètres de votre compte sur le site www.paypal.ca. Par exemple, vous pouvez demander à votre service d’abonnement cinéma mensuel de toujours débiter votre carte de crédit pour les frais mensuels.
Si le mode de paiement que vous avez choisi ne peut être utilisé (par exemple, une carte de crédit expirée), si un accord particulier avec un vendeur ne permet pas de définir un mode de paiement ou si vous n’avez pas désigné de mode de paiement pour les transactions ultérieures avec un vendeur, le mode de paiement utilisé sera dans l’ordre suivant, le cas échéant : 1. solde; 2. compte bancaire (virement immédiat); 3. carte de débit comarquée PayPal; 4. carte de crédit comarquée PayPal; 5. carte de débit; 6. carte de crédit; et 7. chèque électronique.
Vous pouvez annuler tout contrat dans les paramètres de votre compte sur le site www.paypal.ca.
Lorsque vous utilisez votre compte bancaire comme mode de paiement, vous PayPal autorisez PayPal à demander à votre institution financière d’effectuer un débit préautorisé à partir de votre compte bancaire, conformément au Contrat de débit préautorisé de PayPal. Pour ces transactions, PayPal demandera à votre institution financière d’initier des virements électroniques à partir de votre compte bancaire selon le montant que vous spécifiez. Vous autorisez PayPal à faire cette demande une nouvelle fois si le virement initial est refusé par votre banque pour une raison quelconque.
Le chèque électronique est un mode de paiement qui vous permet d'utiliser votre compte bancaire comme mode de paiement. Le paiement demeure en attente de réception par le destinataire jusqu'à ce que la transaction soit traitée par la banque. Cette procédure prend généralement de trois à cinq jours ouvrables, mais ce délai augmente si le paiement provient d'un compte bancaire situé hors du Canada.
PayPal peut vous permettre d'utiliser les récompenses associées à vos cartes admissibles lorsque vous effectuez un achat avec votre compte PayPal par l'entremise du programme Payer avec des récompenses de PayPal. PayPal peut partager avec votre émetteur des renseignements au sujet des comptes que vous détenez auprès de lui et recevoir de tels renseignements de sa part pour utiliser toutes vos récompenses lorsque vous avez recours au programme Payer avec des récompenses de PayPal. L'échange de ces renseignements est nécessaire pour effectuer l'achat lorsque vous sélectionnez l'option Payer avec des récompenses.
Toutes les utilisations de l'option Payer avec des récompenses sont assujetties à votre contrat de carte conclu avec votre émetteur et au programme de récompenses applicable. L'option Payer avec des récompenses est offerte uniquement pour les achats admissibles auprès de certains marchands, et PayPal ou votre émetteur peut restreindre, suspendre ou annuler votre capacité à utiliser des récompenses à tout moment, conformément aux présentes conditions d'utilisation, à votre contrat de carte et aux conditions d'utilisation du programme de récompense.
Votre émetteur détermine la valeur des récompenses utilisées par l'entremise de PayPal et les méthodes d'utilisation des récompenses à votre disposition (p. ex., payer votre achat ou un crédit sur le relevé).
Il peut y avoir un retard entre le paiement et le traitement de celui-ci. Seules les récompenses disponibles au moment du traitement de votre paiement seront utilisées. Si votre solde de récompenses peut être utilisé par l'entremise de PayPal, vous verrez une option d'utiliser ces récompenses lorsque vous effectuerez un paiement au moyen de PayPal. Si votre solde de récompenses disponible change pendant ou après le processus de paiement, vous ne verrez peut-être pas toutes les récompenses disponibles ou verrez peut-être des récompenses qui ne le sont plus. Prenez note que selon le type de votre achat, il se peut que votre marchand ne traite pas votre paiement avant un certain temps après que vous ayez effectué celui-ci. Si le solde de vos récompenses disponible change ou qu'il n'est plus disponible avant que votre paiement ne soit traité, ou si vous modifiez le montant du paiement final de votre achat, PayPal et l'émetteur de votre carte pourront, à leur discrétion, faire en sorte que votre transaction échoue, qu'un montant inférieur de récompenses soit utilisé ou qu'aucune récompense ne soit utilisée. Puisque le solde de vos récompenses et/ou le solde de votre transaction peuvent changer, lorsque vous demandez d'utiliser des récompenses pour un achat, vous autorisez également PayPal à exiger le montant du paiement intégral sur votre carte concernée, si une telle situation devait se produire.
Les annulations et remboursements sont soumis à la Politique d'annulation et de remboursement du marchand. PayPal peut annuler votre transaction, comme il est indiqué dans les présentes conditions d'utilisation. Si votre transaction est annulée ou si vous retournez votre achat, votre remboursement sera traité sous la forme d'un montant en dollars : selon votre contrat de carte conclu avec votre émetteur et les conditions d'utilisation du programme de récompenses de votre émetteur, celui-ci peut créditer ou non votre achat sur le solde de vos récompenses. Si vous divisez votre paiement entre votre solde de récompenses et un autre mode de paiement, PayPal et/ou l'émetteur de votre carte choisiront la commande et diviseront l'argent lorsqu'ils traitent une annulation ou un remboursement.
Vous devez suivre le processus de résolution des litiges normal de PayPal lorsque vous effectuez un achat au moyen des récompenses. Chaque émetteur de carte peut traiter différemment les oppositions au paiement pour les achats effectués à l'aide de récompenses. Veuillez donc vérifier auprès de l'émetteur de votre carte pour obtenir de plus amples renseignements.
Si les renseignements de votre carte changent (y compris si l'on vous en émet une nouvelle avec un nouveau numéro de compte), vous devrez peut-être mettre à jour votre portefeuille PayPal et inscrire votre carte à nouveau afin de continuer à utiliser les récompenses.
Lorsque vous achetez quelque chose auprès d'un vendeur qui accepte PayPal, vous pouvez avoir droit à un remboursement dans le cadre du programme de Protection des Achats de PayPal. Le cas échéant, le programme de Protection des Achats de PayPal vous donne droit au remboursement du montant d'achat total de l'objet ainsi que des frais d'expédition initiaux que vous avez payés, s'il y a lieu. PayPal détermine, à son entière discrétion, si votre réclamation est admissible au programme de Protection des Achats de PayPal. La décision initiale de PayPal est considérée comme définitive, mais vous pouvez faire appel de cette décision auprès de PayPal si vous disposez d'informations nouvelles ou convaincantes qui n'étaient pas disponibles au moment de la décision initiale ou si vous pensez qu'il y a eu une erreur dans le processus de décision.
Les conditions générales du programme sont présentées sur la page du programme de Protection des Achats de PayPal et font partie du présent contrat d'utilisateur.
Si vous utilisez votre compte PayPal pour recevoir des paiements pour la vente de biens ou de services ou pour accepter des dons, vous devez :
En intégrant à votre plateforme ou procédure de paiement en ligne toute fonctionnalité conçue pour aider un payeur qui ne détient pas de compte PayPal à envoyer son paiement à votre compte PayPal, vous acceptez toutes les conditions d'utilisation de cette fonctionnalité, que PayPal mettra à votre disposition sur toutes les pages du site Web de PayPal ou de Braintree (y compris les pages destinées aux développeurs et la page relative à nos Contrats d'utilisation) ou sur la plateforme en ligne. Ces conditions supplémentaires comprennent les Conditions relatives aux autres modes de paiement de PayPal.
Vous acceptez de ne pas imposer de frais supplémentaires ou d'autres frais pour l'acceptation de PayPal comme mode de paiement. Vous pouvez facturer des frais de traitement en relation avec la vente de biens ou de services, tant que ces frais ne constituent pas des frais supplémentaires et ne dépassent pas les frais de traitement facturés pour les transactions sans PayPal.
Vous devez traiter les marques ou modes de paiement PayPal au moins d'une manière comparable aux autres modes de paiement offerts à vos points de vente, partout où les services de marque PayPal sont intégrés, y compris vos sites Web ou vos applications mobiles. Cela comprend un traitement au moins équivalent ou supérieur dans chaque cas par rapport aux autres marques et modes de paiement à vos points de vente pour ce qui suit : placement du logo, positionnement à tout point de vente et traitement relatif à la procédure de paiement, aux conditions, aux restrictions et aux frais. Pour plus de clarté, vous ne devez pas présenter un mode de paiement ou une marque en amont (ou à un point antérieur de l’expérience de paiement) de la présentation de l’un des services ou des marques de PayPal.
Dans les présentations à vos clients ou les communications publiques, vous devez accepter de ne pas dénaturer les services PayPal comme mode de paiement ou de montrer une préférence pour d'autres modes de paiement que PayPal. Pour l'ensemble de vos points de vente, vous acceptez de ne pas tenter de dissuader ou d'empêcher vos clients d'utiliser PayPal ou de les encourager à utiliser un autre mode de paiement. Si vous avez autorisé vos clients à vous payer avec PayPal, chaque fois que vous affichez ou exposez les modes de paiement que vous acceptez (dans tout point de vente ou dans votre matériel de marketing, votre publicité et les autres messages à vos clients), vous acceptez de mettre les services de paiement de marque PayPal au moins aussi en évidence, et de les afficher d'une manière au moins aussi positive, que tous les autres modes de paiement.
Vous devez publier les informations sur votre service clientèle avec des instructions claires sur la façon dont vos clients peuvent communiquer avec vous. Ces instructions doivent comprendre au moins : (1) une adresse de courriel ou une adresse URL active pour le service clientèle afin d’y déposer des billets pour obtenir de l’aide et (2) un numéro de téléphone actif du service clientèle. Vos clients doivent facilement avoir accès à ces informations.
Vous devez publier une politique de retour et de remboursement.
Lorsque la loi l’exige, vous devez publier une politique de confidentialité.
PayPal vérifie certaines transactions présentant un risque élevé. Si PayPal détermine, à son entière discrétion, qu’une transaction présente un risque élevé, elle suspend le paiement et vous demande de reporter l’expédition de l’objet. PayPal procède à un examen, puis effectue ou annule le paiement. Si le paiement est effectué, PayPal vous demande d’expédier l’objet. Dans le cas contraire, PayPal annulera le paiement et l’argent sera renvoyé à l’acheteur, sauf si elle est légalement tenue de prendre d’autres mesures. Tous les paiements effectués à la suite de la vérification de paiement sont admissibles à la couverture offerte en vertu du programme de Protection des Marchands de PayPal, si ceux-ci respectent les exigences du programme. Nous vous informerons par courriel ou par l’intermédiaire de votre compte PayPal.
Si vous acceptez des paiements par l'intermédiaire de votre compte PayPal dans votre magasin ou boutique physique, vous devez communiquer le montant total de la transaction au client avant qu'elle n'ait lieu. Vous pouvez facturer le compte de votre client uniquement pour les transactions autorisées par celui-ci. Vous devez également fournir un reçu papier à vos clients s'ils en font la demande. Vous acceptez de fournir une description fidèle et exacte des biens et des services achetés avec toutes les transactions que vous effectuez.
Si vous utilisez un code QR pour accepter des paiements dans votre magasin physique, vous devez utiliser un code QR destiné aux transactions de biens et de services. Vous ne devez pas utiliser un code QR destiné aux transactions en personne comme mode de paiement pour une transaction de biens et de services effectuée en ligne. Pour les réclamations d'acheteur relatives aux transactions avec code QR, vous devrez peut-être nous fournir une autre preuve de livraison ou un autre document ou renseignement relatif à la transaction.
Si vous êtes un vendeur sur une place de marché ou une application tierce qui offre le service PayPal, vous devez respecter les règles qui s'appliquent à la protection de l'acheteur de la place de marché ou de l'application tierce pour les ventes que vous y effectuez. Ces protections pourraient exiger certaines mesures de votre part et pourraient avoir une incidence sur le traitement des réclamations.
Si vous êtes un organisme de bienfaisance et que vous détenez un compte PayPal, vous pourriez être admissible à la participation aux programmes PayPal Giving Fund. PayPal Giving Fund est un organisme de bienfaisance enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada (nº d’enregistrement 812867752RR0001). Si vous répondez aux conditions d’admissibilité énoncées dans le Règlement d'attestation d'organisme de bienfaisance, vous serez inscrit à PayPal Giving Fund après avoir accepté les présentes conditions d’utilisation. Vous recevrez un courriel de notre part confirmant votre inscription. Votre relation avec PayPal Giving Fund sera régie par ses conditions d'utilisation d'organisme de bienfaisance. Si vous ne souhaitez pas être inscrit ou recevoir des dons de PayPal Giving Fund, vous pouvez vous désinscrire à tout moment en communiquant avec nous. Pour en savoir plus, reportez-vous aux règlements relatifs à PayPal Giving Fund.
Lorsqu'un acheteur utilise une carte de débit ou une carte de crédit comme mode de paiement avec son compte pour acheter quelque chose auprès de vous en tant que vendeur, la transaction est traitée comme une transaction effectuée « sans carte », même si l'acheteur se trouve dans votre magasin.
En tant que vendeur, vous pouvez accepter des paiements provenant du compte d'un acheteur par des virements préautorisés sur une base ponctuelle, régulière ou sporadique. Ce type de transaction est parfois appelé « autorisation de facturation », « abonnement », « paiement récurrent », « transaction de référence », « paiement préapprouvé » ou « paiement automatique ».
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Si vous recevez des paiements préautorisés d'acheteurs : | |
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Vous devez : |
Vous ne devez pas : |
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Obtenir l'autorisation de chaque acheteur pour le montant, la fréquence et la durée de tels paiements. |
Recommencer des paiements programmés sans l'autorisation écrite de l'acheteur, si ce dernier a interrompu ou annulé un paiement préautorisé. |
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Fournir une procédure d'annulation en ligne simple et facilement accessible aux acheteurs s'ils s'inscrivent à un programme de paiements préautorisés en ligne. | |
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Donner aux acheteurs la possibilité d’interrompre un paiement jusqu'à trois jours ouvrables avant la date prévue d'un paiement. | |
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Aviser l'acheteur au moins dix jours à l'avance du montant et de la date de chaque paiement préautorisé si celui-ci est différent du montant préautorisé ou (si l'acheteur le souhaite) de tout paiement dont le montant n'est pas dans la fourchette prédéterminée. | |
Les frais de transaction versés à PayPal dépendent de ce qui suit :
Les frais que vous payez lorsque vous vendez des biens ou des services ou que vous recevez des dons et que l'acheteur paie en utilisant son compte PayPal (ou un autre portefeuille autorisé) sont indiqués à la page Frais de service des marchands et les frais applicables aux organismes de bienfaisance confirmés sont indiqués dans la Grille tarifaire des organismes de bienfaisance. Veuillez noter ce qui suit :
Vous pourriez être admissible à la tarification applicable aux micropaiements pour la vente de biens et de services par l'intermédiaire de votre compte PayPal si le montant moyen de vos transactions est habituellement inférieur à 10 $. Afin d'être admissible, vous devez avoir un compte PayPal en règle (par exemple, sans restriction ni solde PayPal négatif), vous ne devez pas traiter de paiement avec la solution Paiements sur site marchand Pro et vous devez soumettre une demande d'adhésion et la faire approuver par PayPal.
Si votre compte PayPal est approuvé pour les micropaiements, les frais figurant dans la grille tarifaire pour les micropaiements s’appliquent à toutes les transactions de vente de biens et de services traitées par l’intermédiaire de votre compte PayPal et la tarification décrite dans le tableau des frais de service des marchands ne s'applique pas. Si vous détenez plusieurs comptes PayPal, vous devez acheminer vos transactions de micropaiements par l'intermédiaire du compte approprié. Une fois qu’une transaction est traitée, PayPal ne réachemine pas la transaction par l’intermédiaire d’un autre compte.
Si vous utilisez déboursements PayPal (anciennement paiement groupé), les conditions d'utilisation des déboursements PayPal s’appliqueront.
Une fois que vous aurez accès à des relevés de compte ou à d’autres informations sur l’activité du compte mises à votre disposition par PayPal en ce qui concerne vos comptes Business, vous aurez soixante (60) jours pour aviser PayPal par écrit de toute erreur ou divergence concernant la tarification ou d’autres frais appliqués par PayPal. Si vous ne notifiez pas PayPal dans ce délai, vous acceptez que ces informations soient exactes et que PayPal n’est pas tenue de procéder à des corrections. Aux fins de cette disposition, ces erreurs ou divergences de tarification ou de frais sont différentes des transactions non autorisées et d’autres erreurs de virement électronique qui font chacun l’objet de délais de notification différents, tels qu’énoncés dans les présentes.
Si vous recevez un paiement pour la vente de biens ou de services et que celui-ci est ultérieurement remboursé ou annulé pour une raison quelconque, vous êtes responsable de la totalité du paiement qui vous a été envoyé, en plus de tous les frais, y compris les frais d’opposition au paiement ou les frais de résolution de litiges applicables. Lorsqu’une transaction est remboursée ou annulée, PayPal rembourse ou annule la transaction dans votre compte PayPal dans la même devise que la transaction initiale. Si votre solde PayPal dans une devise particulière est insuffisant pour couvrir le montant d’un remboursement ou d’une annulation, PayPal effectue une conversion de devise afin de rembourser ou d’annuler la transaction. Le taux de change de transaction de PayPal (y compris nos frais de conversion de devise) en vigueur lors du traitement du remboursement ou de l’annulation sera utilisé.
Si vous remboursez une transaction, nous conserverons les frais que vous avez payés, comme indiqué sur notre page relative aux Frais.
Les paiements qui vous sont versés peuvent être invalidés et annulés par PayPal si :
Lorsque vous recevez un paiement, vous êtes redevable envers PayPal du montant total du paiement qui vous a été envoyé, auquel s’ajoutent des frais éventuels si le paiement est invalidé ou annulé ultérieurement pour une raison quelconque. Si l’acheteur a payé dans une autre devise, le montant total du paiement envoyé pourrait être calculé dans cette devise, en utilisant le taux de change de transaction de PayPal (y compris nos frais de conversion de devise) en vigueur lors du traitement du remboursement ou de l’annulation. Si votre solde PayPal ne couvre pas le montant du paiement ainsi que les frais associés, nous pourrions utiliser l’un des modes de paiement liés à votre compte PayPal pour couvrir le montant dû. Si les modes de paiement liés à votre compte PayPal ne couvrent pas le montant dû, votre solde PayPal deviendra négatif. Tout solde PayPal négatif représente un montant que vous nous devez, et, en pareille situation, vous devez immédiatement ajouter de l’argent à votre solde PayPal pour rectifier la situation. Si vous ne le faites pas, PayPal pourrait :
PayPal facturera des frais de résolution de litiges aux vendeurs pour faciliter la procédure de résolution de litiges en ligne des transactions qui sont traitées par l’intermédiaire d’un compte PayPal de l’acheteur ou font l’objet d’un paiement en tant qu’invité PayPal. Les frais de résolution de litiges s’appliquent lorsque l’acheteur dépose une réclamation directement auprès de PayPal, s’oppose au paiement auprès de l’émetteur de la carte ou demande une annulation auprès de sa banque. Les frais de résolution de litiges prélevés sont soit du montant des frais de résolution de litiges standard, soit du montant des frais de résolution de litiges en volume élevé. Les frais de résolution de litiges sont débités dans la devise que vous avez sélectionnée pour la transaction d’origine. Si la transaction a été effectuée dans une devise ne figurant pas dans le tableau des frais de résolution de litiges, les frais sont débités dans votre devise de référence principale. Les frais de résolution de litiges sont déduits de votre compte PayPal une fois qu’une décision est prise concernant la réclamation.
Le montant des frais de résolution de litiges est fixé lorsque le dossier du litige est créé. Les frais sont basés sur le ratio du montant total de la transaction pour tous les objets non reçus et les réclamations pour objet ne correspondant pas du tout à sa description que vous recevez, comparativement au montant total de vos ventes pour les trois mois civils précédents. Le total de vos réclamations comprend les réclamations pour objet non reçu et ne correspondant pas du tout à sa description déposées directement auprès de PayPal et signalées à cette dernière ou à l’émetteur de la carte ou du compte bancaire de l’acheteur. Le total de vos réclamations ne comprend pas les réclamations pour transactions non autorisées. Par exemple, pour le mois de septembre, votre ratio de litiges sera calculé en tenant compte du taux total de réclamations sur les ventes de juin, de juillet et d’août. Le ratio de réclamations de septembre déterminera les frais de résolution de litiges pour toutes les réclamations déposées en octobre.
Si votre ratio de litiges est de 1,5 % ou plus et que vous avez effectué plus de 100 transactions de vente au cours des trois mois civils précédents, des frais de résolution de litiges pour volume élevé vous seront débités pour chaque litige. Dans le cas contraire, des frais de résolution de litiges standard seront débités pour chaque litige.
Aucuns frais de résolution de litiges standard ne vous seront facturés pour les litiges qui sont :
Aucuns frais de résolution de litiges pour volume élevé ne vous seront facturés pour les litiges qui sont :
Les vendeurs auxquels nous facturons des frais de résolution de litiges pour volume élevé pourraient être tenus de fournir un plan de correction qui comprend une explication de la cause du taux de litiges accru, les mesures prises pour réduire les litiges et le calendrier de mise en place de ces mesures.
Les litiges décrits ci-dessus pourraient être exonérés de la facturation de frais de résolution de litiges standard ou de frais de résolution de litiges pour volume élevé, mais la réclamation elle-même pourrait toujours être incluse dans le calcul général du taux de litiges.
Si vous participez à une activité interdite, PayPal pourrait facturer des Frais de résolution de litiges pour volume élevé pour tous les litiges en cours et à venir, quels que soient votre ratio de litiges ou votre volume de ventes, compte tenu de l'implication accrue de PayPal à la suite de cette Activité interdite.
Pour les transactions qui ne sont pas traitées par l’intermédiaire du compte PayPal de l’acheteur ou par le paiement en tant qu'invité, et lorsque l’acheteur demande une opposition au paiement pour la transaction auprès de l’émetteur de la carte, PayPal vous facture des frais d’opposition au paiement pour faciliter la procédure d’opposition au paiement. Ces frais s’appliquent, que l’acheteur réussisse ou non à obtenir l’opposition au paiement par l’émetteur de la carte.
Les frais d'opposition au paiement applicables sont prélevés dans votre compte PayPal. Les frais d’opposition au paiement sont appliqués comme indiqué dans le tableau des frais d’opposition au paiement et sont débités dans la devise que vous avez sélectionnée pour la transaction d’origine. Si la transaction a été effectuée dans une devise ne figurant pas dans le Tableau des frais d'opposition au paiement, les frais seront débités dans votre devise de référence principale.
Vous devez vous assurer de lire et de comprendre le programme de Protection des Achats PayPal et, si vous vendez des biens et des services à des acheteurs titulaires de comptes PayPal en dehors de votre pays, vous devez également connaître la réglementation locale qui s'applique à ces acheteurs en matière de protection des Achats. Les droits des acheteurs dans le cadre de ces programmes pourraient avoir une incidence sur vous en tant que vendeur. Vous pouvez trouver les informations concernant ces programmes de PayPal à la page Contrats d'utilisation en sélectionnant l’emplacement de votre acheteur dans le haut de la page et en vous référant aux conditions d'utilisation applicable pour cette région.
Si vous perdez une réclamation dans le cadre du programme de Protection des Achats de PayPal, peu importe le pays :
Si vous vendez un bien ou un service à un acheteur, vous pourriez être admissible au programme de Protection des Marchands de PayPal. Lorsqu’il s’applique, le programme de Protection des Marchands de PayPal vous donne le droit de conserver le montant total de l’achat. PayPal détermine, à son entière discrétion, si votre réclamation est admissible au programme de Protection des Marchands de PayPal. Il n’y a pas de limite au nombre de paiements admissibles au programme de Protection des Marchands de PayPal. En accédant à la page Détails de la transaction de votre compte PayPal, vous pouvez voir les transactions qui pourraient être admissibles à la protection dans le cadre de ce programme.
Les conditions générales du programme sont présentées sur la page du programme de Protection des Marchands de PayPal et font partie du présent contrat d'utilisation.
Dans le cadre de votre utilisation de nos sites, de votre compte PayPal ou des services PayPal, ou au cours de vos interactions avec PayPal, d'autres utilisateurs PayPal ou des tiers, vous ne devez pas :
Si nous avons raison de croire que vous prenez part à l’une de ces activités, nous pourrions prendre un certain nombre de mesures pour protéger PayPal, ses clients et d’autres parties à tout moment, à notre entière discrétion. Ces mesures comprennent, notamment :
Si nous décidons de fermer votre compte PayPal ou de mettre fin à votre utilisation des services PayPal pour quelque raison que ce soit, nous vous en avisons et nous libérons l'argent non soumis à une restriction dans votre compte PayPal pour le virement.
Vous êtes responsable du coût des annulations, des oppositions à des paiements, des réclamations, des frais, des amendes, des pénalités et des autres dettes contractées par PayPal, tout client de PayPal ou un tiers en raison d'un manquement de votre part au présent Contrat ou de votre utilisation des services PayPal.
Dans certaines circonstances, afin de protéger PayPal ainsi que la sécurité et l'intégrité du réseau d'acheteurs et de vendeurs qui utilisent les services PayPal, PayPal pourrait prendre des mesures au niveau du compte ou des transactions. Sauf indication contraire, si nous prenons l'une ou l'autre des mesures décrites ici, nous vous fournirons un avis en ce sens, mais nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de les prendre. Pour demander des informations relativement à une restriction, une suspension ou une réserve de compte, consultez le Gestionnaire de litiges ou suivez les instructions fournies dans notre avis par courriel relatif à la restriction, la suspension ou la réserve.
Notre décision sur les suspensions, les restrictions et les réserves pourrait reposer sur des critères confidentiels qui sont essentiels à notre gestion des risques et à la protection de PayPal, de nos clients ou de nos fournisseurs de services. Nous pourrions employer des modèles de fraude et de risque exclusifs au moment d'évaluer les risques associés à votre compte PayPal. En outre, certains règlements ou une autorité gouvernementale pourraient nous empêcher de vous communiquer certaines informations concernant ces décisions. PayPal n'a aucunement l'obligation de vous révéler les détails de ses procédures de gestion des risques et de sécurité.
Pour faciliter la prise par PayPal des mesures décrites ci-dessus et nous permettre d’évaluer le niveau de risque associé à votre compte PayPal, vous acceptez de répondre en temps opportun aux demandes raisonnables de PayPal relatives aux états financiers et autres documents ou informations.
Une suspension est une mesure que PayPal pourrait prendre, dans certaines circonstances, au niveau des transactions ou du compte. Lorsque PayPal applique une suspension temporaire à un paiement, l'argent n'est pas accessible à l'expéditeur ou au destinataire. PayPal étudie plusieurs facteurs avant de suspendre un paiement, notamment la tenue du compte, les transactions, le type d'entreprise, les litiges antérieurs et la satisfaction générale des clients. Voici des exemples de situations courantes pouvant entraîner la suspension d'un paiement par PayPal :
Suspensions fondées sur les décisions de PayPal liées au risque
Nous pourrions suspendre des paiements envoyés à votre compte PayPal si, à notre entière discrétion, nous croyons que votre compte PayPal ou vos transactions présentent un risque élevé, ou si une telle suspension est nécessaire pour satisfaire à des exigences réglementaires de la province ou du gouvernement fédéral. Notre décision de suspendre un paiement repose sur un certain nombre de facteurs, y compris des informations provenant de sources internes et de tiers. Lorsque nous suspendons un paiement, les sommes d'argent figurent dans votre compte PayPal avec une indication précisant que celles-ci ne sont pas accessibles ou qu'elles sont en attente. Nous vous avisons, soit par l'intermédiaire de votre compte PayPal, soit directement par téléphone ou par courriel, chaque fois que nous effectuons une suspension.
Les suspensions en raison du risque restent généralement en place jusqu'à 21 jours après la date de réception du paiement dans votre compte PayPal. Nous pourrions débloquer les fonds plus tôt dans certaines circonstances (par exemple, si vous avez téléversé les informations de suivi d'une expédition relatives à la transaction). Par contre, tout déblocage anticipé demeure à notre entière discrétion. La suspension pourrait durer plus de 21 jours si le paiement fait l'objet d'une demande d'annulation en raison d'une transaction litigieuse, comme indiqué à l'alinéa ci-dessous. Dans ce cas, nous suspendons le paiement dans votre compte PayPal jusqu'à ce que le problème soit résolu (mais pas plus de 180 jours).
Suspensions liées aux transactions de la place de marché
Si vous êtes un vendeur sur une place de marché ou par l'entremise d'une application tierce où PayPal est offert, nous pourrions suspendre un paiement qui vous est destiné à la demande de la place de marché ou du tiers applicable. Cela se fait une fois que vous nous avez accordé la permission de suspendre vos fonds et conformément à votre entente avec le tiers. Ces suspensions s'afficheront dans votre compte PayPal. Si vous souhaitez connaître la raison pour laquelle la place du marché ou le tiers applicable a demandé à PayPal de mettre ces suspensions en place, vous devrez communiquer directement avec le marché ou le tiers.
Suspensions relatives à des transactions litigieuses
Si, en tant que vendeur, vous recevez un paiement qui fait l'objet d'une demande d'annulation, nous pourrions appliquer une suspension temporaire sur l'argent dans votre compte PayPal afin de couvrir la somme qui pourrait être annulée. Toutes les situations décrites sous Remboursements, annulations et oppositions au paiement sont des situations pouvant entraîner une suspension de paiement de notre part. Si nous déterminons que la transaction ne doit pas être annulée, nous lèverons la suspension temporaire. Si nous déterminons que la transaction doit être annulée, nous retirerons l'argent de votre compte PayPal.
Les restrictions vous empêchent d'effectuer certaines opérations avec votre compte PayPal, comme le virement, l'envoi ou la réception d'argent. Ces restrictions sont mises en place pour protéger PayPal ainsi que les acheteurs et les vendeurs lorsque nous remarquons des activités interdites, un risque financier accru ou des activités qui nous semblent inhabituelles ou suspectes. Ces restrictions nous permettent également de recueillir les informations nécessaires pour garder votre compte PayPal actif.
Bien des raisons peuvent expliquer l'application de restrictions à votre compte PayPal, notamment :
Vous devez résoudre les problèmes associés à votre compte avant qu’une restriction puisse être levée. Normalement, cela se fait une fois que vous nous fournissez les informations que nous demandons. Si nous avons de bonnes raisons de penser qu'un risque perdure après que vous nous avez fourni ces informations, nous pourrions prendre des mesures pour protéger PayPal, nos utilisateurs ou un tiers ou vous-même contre les annulations, les frais, les amendes, les risques juridiques et réglementaires et toute autre responsabilité.
Nous pourrions placer une réserve sur votre compte PayPal si nous estimons qu'il y a un risque élevé associé à vous, à votre compte PayPal, à votre modèle d'entreprise ou à vos transactions. Lorsque nous plaçons une réserve sur votre compte PayPal, cela signifie que l'argent dans votre compte PayPal ne peut plus être viré en tout ou en partie. Cette mesure nous prémunit contre le risque d'annulation d'une transaction ou contre tout autre risque lié à votre compte PayPal ou à votre utilisation des services PayPal. Notre décision de placer une réserve repose sur un certain nombre de facteurs, y compris des informations provenant de sources internes et de tiers.
PayPal prend en compte une liste non exclusive de facteurs ainsi que la manière dont ceux-ci ont évolué au fil du temps, notamment :
Il existe deux catégories de réserves qui peuvent être placées sur votre compte PayPal, et l'une ou les deux peuvent être appliquées en même temps :
Si nous plaçons une réserve sur l'argent qui se trouve dans votre compte, les fonds figureront comme un « solde en attente ». Nous vous avisons des conditions associées à la réserve.
Si nous modifions les modalités associées à la réserve en raison d’un changement dans notre évaluation des risques, nous vous informerons des nouvelles modalités.
Si nous sommes informés d'une injonction ou d'une autre procédure judiciaire (y compris la saisie ou toute procédure équivalente) vous visant ou si nous le croyons nécessaire afin de respecter les lois ou les réglementations en vigueur, nous pourrions prendre certaines mesures, y compris suspendre les paiements vers ou depuis votre compte PayPal, placer une réserve ou une restriction sur votre compte PayPal, ou libérer votre argent. Nous décidons, à notre entière discrétion, de la mesure requise de notre part. Sauf indication contraire par l'ordonnance du tribunal, la loi applicable, l'exigence réglementaire ou une autre procédure judiciaire, nous vous informons de cette ou de ces mesures. Nous ne sommes pas obligés de contester une ordonnance du tribunal ou une procédure judiciaire portant sur vous ou votre compte PayPal ni d'en appeler. Lorsque nous mettons en place une suspension, une réserve ou une restriction afin de respecter une ordonnance du tribunal, la loi applicable, une exigence réglementaire ou toute autre procédure judiciaire, la suspension, la réserve ou la restriction peut rester en place pendant plus de 180 jours.
Vous acceptez que PayPal et ses sociétés affiliées puissent communiquer avec vous par courriel à des fins de marketing. Vous pouvez vous désinscrire des communications marketing lorsque vous ouvrez un compte PayPal en modifiant les préférences de votre compte au www.paypal.ca ou en cliquant sur le lien Se désabonner dans n’importe quel courriel de PayPal ou reçu remis par nous. Veuillez prévoir jusqu'à 10 jours ouvrables pour que la désinscription prenne effet. Nous fournirons des informations factuelles au sujet de votre compte ou des services PayPal, même si vous avez choisi de ne pas recevoir de communications marketing.
En nous fournissant votre numéro de téléphone cellulaire, vous acceptez que PayPal et ses sociétés affiliées puissent vous joindre à ce numéro à l’aide de messages téléphoniques automatiques ou préenregistrés ou de messages texte afin de : (i) vous offrir des services relatifs à vos comptes PayPal, (ii) mener une enquête ou prévenir une fraude ou (iii) recouvrer une dette. Nous n’utiliserons pas de messages téléphoniques automatiques ou préenregistrés ou de messages texte pour communiquer avec vous à des fins de marketing sans avoir obtenu au préalable votre consentement. Nous pourrions partager votre numéro de téléphone cellulaire avec les fournisseurs de services avec qui nous signons des contrats afin qu’ils nous aident à vous fournir les services décrits ci-dessus, mais nous ne communiquerons pas votre numéro de téléphone cellulaire à des tiers pour leurs propres besoins sans votre consentement. Vous n’avez pas à accepter de recevoir des messages téléphoniques automatiques ou préenregistrés ou des messages texte à votre numéro de téléphone cellulaire pour pouvoir utiliser les produits et les services offerts par PayPal. Vous pouvez refuser de recevoir des appels automatiques ou préenregistrés ou des messages texte à votre numéro de téléphone cellulaire de plusieurs façons, y compris par l’intermédiaire d’un reçu de transaction par courriel, dans les paramètres de votre compte à l’adresse www.paypal.ca, en communiquant avec le Service clientèle PayPalou en répondant STOP à un message. La fréquence des messages peut varier, et des frais de messages texte et d’appels standard peuvent s’appliquer. Ni nous ni vos fournisseurs de services téléphoniques ne sommes responsables des messages retardés ou non livrés.
PayPal pourrait communiquer avec vous par voie électronique au sujet de votre compte PayPal et des services PayPal. Nous estimerons que vous avez reçu nos communications, si celles-ci sont transmises par voie électronique, 24 heures après leur publication sur notre site ou leur envoi par courriel. Nous estimerons que vous avez reçu nos communications, si celles-ci sont transmises par la poste, trois jours ouvrables après leur envoi.
À moins que vous ne communiquiez avec nous au sujet d’un problème pour lequel nous avons indiqué une adresse différente (par exemple, notre processus en cas de responsabilité à l'égard de transactions non autorisées et d'autres erreurs), les notifications écrites à PayPal doivent être envoyées par la poste à l’adresse suivante : PayPal Canada, Attention: Legal Department, 661 University Avenue, Suite 506, Toronto, Ontario, M5G 1M1, Canada.
Vous comprenez et acceptez que, dans la mesure permise par la loi, PayPal puisse, sans autre préavis ou avertissement, surveiller ou enregistrer les conversations téléphoniques entre vous, ou toute personne agissant en votre nom, et PayPal ou ses mandataires, à des fins de contrôle de la qualité et de formation ou pour assurer votre protection. Vous reconnaissez et vous comprenez que, même si vos communications avec PayPal pourraient être écoutées, surveillées ou enregistrées, ce ne sont pas tous les appels ou toutes les lignes téléphoniques qui sont enregistrés par PayPal, et que PayPal ne garantit pas que les enregistrements d'appels téléphoniques seront conservés ou récupérables.
PayPal, à son entière discrétion, se réserve le droit de suspendre ou de résilier les présentes conditions d'utilisation et de vous refuser l'accès ou l'usage de ses sites Web, de ses logiciels et de ses systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour offrir les services PayPal) exploités par elle ou en son nom, ou des services PayPal en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, après vous avoir donné un avis et après vous avoir versé tous les fonds non soumis à restriction détenus dans votre compte PayPal.
Pour garantir l'exécution de vos obligations en vertu des présentes conditions d'utilisation, vous accordez à PayPal un droit de rétention et un droit de sûreté sur votre solde détenu par PayPal.
Si votre compte PayPal est inactif pendant au moins 12 mois consécutifs, nous pourrions exiger des frais d'inactivité annuels. « Inactif » signifie que vous ne vous êtes pas connecté à votre compte PayPal ou que vous n'avez pas utilisé votre compte PayPal pour envoyer, recevoir ou virer de l'argent.
Si votre solde PayPal devenait négatif pour une raison quelconque, ce solde négatif constitue un montant que vous devez à PayPal. PayPal pourrait déduire ces montants de l'argent ajouté plus tard par vous à votre compte PayPal ou à même les paiements que vous recevez. Si vous avez plus d'un compte PayPal, nous pourrions prélever le solde négatif d'un compte PayPal à même le solde de vos autres comptes PayPal. Si vous continuez d'utiliser votre compte PayPal alors qu'il présente un solde négatif, vous autorisez PayPal à combiner le solde négatif avec tout débit ou transaction effectué à partir de votre compte lorsque cette combinaison vous est communiquée avant d'entreprendre le débit ou la transaction.
Si vous gérez votre solde PayPal dans plusieurs devises et si le solde d'une devise donnée devient négatif pour quelque raison que ce soit, PayPal pourrait compenser ce solde négatif en utilisant de l'argent que vous possédez dans une devise différente. Si votre solde en devises étrangères demeure négatif pendant 21 jours ou plus, PayPal convertit ce solde négatif en dollars canadiens. Dans les deux cas, une conversion de devise sera nécessaire et le taux de change de transaction de PayPal (y compris nos frais de conversion de devise) sera utilisé.
En outre, si vous êtes redevable d'un arriéré à PayPal ou à nos sociétés affiliées, PayPal pourrait débiter votre compte PayPal pour payer tout montant en retard. Cela comprend les montants exigibles pour l'utilisation de nos différents produits tels que Xoom ou Braintree.
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Si PayPal annule un paiement que vous avez effectué à un destinataire (que ce soit à votre initiative ou non), vous acceptez que PayPal endosse vos droits par rapport au destinataire et aux tiers liés au paiement, et puisse défendre ces droits directement ou en votre nom, à sa discrétion.
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La responsabilité de PayPal est limitée eu égard à votre compte PayPal et à votre utilisation des services PayPal.En aucun cas PayPal ne pourra être tenue responsable des pertes de profits ou des dommages-intérêts particuliers, accessoires ou indirects (y compris, sans s'y limiter, les dommages pour perte de données ou de clientèle) qui découlent des sites Web, logiciels ou systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) gérés par nous ou en notre nom, des services PayPal ou des présentes conditions d'utilisation (quelle qu'en soit la raison, y compris la négligence) ou qui y sont liés, sauf si la loi l'interdit.
Notre responsabilité envers vous ou tout tiers et en toutes circonstances est limitée au montant réel des dommages directs. En outre, dans la mesure permise par la loi applicable, PayPal n’est pas responsable, et vous acceptez de ne pas tenir PayPal responsable, des dommages et des pertes (y compris, sans s'y limiter, les pertes financières, les pertes de clientèle ou de réputation, les pertes de profits ou les autres pertes intangibles et dommages particuliers ou indirects), découlant directement ou indirectement : (1) de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser nos sites, logiciels et systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) exploités par nous ou en notre nom, ou les services PayPal; (2) des retards ou des interruptions touchant nos sites, logiciels et systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) exploités par nous ou en notre nom et les services PayPal; (3) de virus ou d'autres logiciels malveillants obtenus en accédant à nos sites, logiciels et systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) exploités par nous ou en notre nom ou aux services PayPal ou à d'autres sites ou services liés à nos sites, logiciels ou services PayPal; (4) des pépins, des bogues, des erreurs ou des inexactitudes de toute nature dans nos sites, logiciels et systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) exploités par nous ou en notre nom ou les services PayPal ou dans les informations ou les images obtenues sur ceux-ci; (5) des contenus, des actions ou de l'inaction de tiers; (6) d'une suspension ou d'une autre action prise contre votre compte PayPal; (7) de votre besoin de modifier des pratiques, des contenus ou des comportements, ou de votre perte d'activités ou incapacité à accomplir vos activités découlant des modifications aux présentes conditions d'utilisation ou aux règlements de PayPal.
Les services PayPal sont fournis « tels quels » et sans aucune déclaration ou garantie expresse, implicite ou légale. PayPal rejette expressément toute garantie implicite de titre, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-violation.
PayPal n'a aucun contrôle sur les produits ou les services fournis par les vendeurs qui acceptent PayPal comme mode de paiement et ne peut garantir qu'un vendeur ou un acheteur effectuera la transaction ou qu'il est autorisé à le faire. PayPal ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé aux services PayPal. Le fonctionnement de ses sites, logiciels ou systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) exploités par elle ou en son nom pourrait être perturbé par de nombreux facteurs indépendants de sa volonté. PayPal s'efforcera en toute bonne foi de garantir que les demandes de débits et de crédits électroniques associées à des comptes bancaires, des cartes de débit, des cartes de crédit et des émissions de chèque seront traitées en temps opportun. PayPal ne fait toutefois aucune déclaration et n'offre aucune garantie concernant la durée nécessaire pour effectuer le traitement, car les services PayPal dépendent de nombreux facteurs indépendants de sa volonté, comme les retards liés au système bancaire ou aux services postaux canadiens ou internationaux. L'avis de non-responsabilité des garanties implicites n'est pas autorisée par certains États ou certaines provinces. La limitation de responsabilité qui précède pourrait, de ce fait, ne pas s'appliquer à vous.
En cas de litige avec un titulaire de compte PayPal, vous déchargez PayPal de toutes les réclamations et exigences et de tous les dommages (réels et indirects), quelle qu'en soit la sorte ou la nature, connus ou inconnus, découlant de tels litiges ou liés d'une manière ou d'une autre à ceux-ci. En acceptant cette décharge, vous renoncez expressément aux protections qui limiteraient autrement la couverture de cette décharge de manière à inclure seulement les réclamations dont l'existence était connue ou soupçonnée de votre part et qui étaient en votre faveur au moment d'accepter cette décharge.
Si un litige survient entre PayPal et vous, que vous soyez vendeur ou acheteur, notre objectif est de comprendre vos préoccupations et d'y répondre. Si nous sommes dans l'incapacité de le faire de manière satisfaisante pour vous, nous souhaitons vous fournir un moyen neutre et économique de résoudre rapidement le litige. Les litiges entre vous et PayPal concernant les services peuvent être signalés au Service clientèle de PayPal.
Pour toute réclamation (à l'exception des réclamations pour des mesures injonctives ou autres mesures de redressement fondées sur l'équité) dont le montant total des dommages-intérêts demandés est inférieur à 10 000 dollars canadiens, la partie demandant un redressement peut choisir de résoudre le litige de façon économique par un arbitrage exécutoire pour lequel aucun déplacement en personne n'est requis. Si vous choisissez l'arbitrage, vous devez lancer une telle procédure d'arbitrage par le biais d'un organisme de résolution des litiges mutuellement convenu par vous et nous. L'organisme de résolution des litiges et les parties doivent se conformer aux règles suivantes : (a) l'arbitrage peut être mené par téléphone, en ligne ou en s'appuyant exclusivement sur des documents écrits, la méthode particulière pouvant être choisie par vous; (b) l'arbitrage ne doit pas exiger le déplacement en personne par les parties ou les témoins, sauf si mutuellement convenu par les parties; et (c) toute décision prise par le médiateur pourrait être présentée devant tout tribunal compétent.
Si vous êtes un marchand PayPal et que vous n'êtes pas satisfait par la résolution d'un litige quelconque lié à la violation potentielle du Code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit au Canada, veuillez consulter nos Directives de résolution des plaintes relatives au code de conduite pour savoir comment transformer le litige en réclamation.
« PayPal.com », « PayPal.ca », « PayPal » et tous les logos associés aux services PayPal sont soit des marques de commerce, soit des marques déposées de PayPal ou des concédants de PayPal. Vous ne pouvez pas les copier, les imiter, les modifier, ni les utiliser sans avoir obtenu notre consentement écrit au préalable. De plus, tous les en-têtes de page, images personnalisées, icônes de bouton et scripts sont des marques de service, des marques de commerce ou l'habillage commercial de PayPal. Vous ne pouvez pas les copier, les imiter, les modifier, ni les utiliser sans avoir obtenu notre consentement écrit au préalable. Vous pouvez utiliser les logos HTML fournis par PayPal en vue de diriger du trafic Internet vers les services PayPal. Vous ne pouvez altérer, modifier ou changer ces logos HTML de quelque manière que ce soit, ni les utiliser d'une manière qui dénature PayPal ou les services PayPal ou les afficher d'une manière qui insinue le soutien ou l'approbation de PayPal. Tous les droits, titres et intérêts dans ou pour les sites PayPal, le contenu de ceux-ci, les services PayPal, la technologie associée aux services PayPal, toute technologie, quelle qu'elle soit, et tout contenu, quel qu'il soit, créé ou découlant des éléments susmentionnés, est la propriété exclusive de PayPal et de ses concédants.
Si vous utilisez un logiciel PayPal tel qu'une API, une boîte à outils de développeur ou toute autre application logicielle, qui pourrait inclure un logiciel fourni ou intégré dans les logiciels, les systèmes ou les services de nos fournisseurs de services, que vous avez téléchargé ou auquel vous avez accédé sur le Web ou une plateforme mobile, PayPal vous accorde une licence restreinte révocable, non exclusive, sans possibilité de sous-licence, non transférable et libre de redevances pour accéder au logiciel PayPal et l'utiliser conformément à la documentation qui accompagne le logiciel. Cette licence s'applique au logiciel et à toutes ses mises à jour, mises à niveau et nouvelles versions ainsi qu'à tous ses logiciels de remplacement. Il vous est interdit de louer, de prêter ou de transférer de quelque autre façon que ce soit les droits du logiciel à un tiers. Vous devez vous conformer aux exigences en matière d'intégration, d'accès et d'utilisation indiquées dans la documentation accompagnant les services PayPal. En cas de non-respect des exigences en matière d'intégration, d'accès et d'utilisation, vous serez tenu responsable de tous les dommages subis par vous-même, par PayPal et par des tiers. PayPal pourrait mettre à jour ou supprimer tout logiciel après vous en avoir donné l'avis. Bien que PayPal puisse avoir (1) intégré du matériel et de la technologie de tiers dans tout site ou autre application, y compris son logiciel, ou (2) accédé à et utilisé du matériel et de la technologie de tiers afin de faciliter les services PayPal qui vous sont fournis, aucun droit ne vous a été octroyé ni réservé sur ce matériel de tiers. Vous vous engagez à ne pas modifier, trafiquer, réparer, copier, reproduire, adapter, distribuer, afficher, publier, rétroconcevoir, traduire, démonter, décompiler ou tenter de toute autre façon de recréer l'un des codes source dérivé du logiciel ou de tout matériel ou technologie de tiers, ou autrement créer des produits dérivés de toute partie du logiciel ou de matériel ou de la technologie de tiers. Vous reconnaissez que tous les droits, titres et intérêts relatifs au logiciel de PayPal sont détenus par PayPal et que tout matériel de tiers qui y est intégré est détenu par des fournisseurs de services tiers de PayPal. L'utilisation de toute autre application logicielle de tiers sur les sites de PayPal est régie par la licence que vous avez acceptée du tiers qui met ce logiciel à votre disposition. Vous reconnaissez que PayPal ne possède, ne contrôle ni n'est responsable d'aucune application logicielle tierce que ce soit que vous choisissez d'utiliser sur nos sites, notre logiciel ou en relation avec les services PayPal.
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Vous ne pouvez céder aucun droit ni aucune obligation dans le cadre des présentes conditions d'utilisation sans le consentement écrit préalable de PayPal. PayPal pourrait transférer ou céder les présentes conditions d'utilisation ou tout droit ou toute obligation dans le cadre des présentes conditions d'utilisation, et ce, à tout moment.
Le terme « Jours ouvrables » désigne la période du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés durant lesquels les bureaux de PayPal ne sont pas considérés comme étant ouverts. Les jours fériés comprennent le jour de l'An (1er janvier), le jour de la Famille (troisième lundi de février), le Vendredi saint (le vendredi précédant le dimanche de Pâques), le jour de la fête de Victoria (le dernier lundi précédant le 25 mai), la fête du Canada (1er juillet), le Congé civique (premier lundi d'août), la fête du Travail (le premier lundi de septembre), l'Action de grâce (le deuxième lundi d'octobre), Noël (25 décembre) et le Lendemain de Noël (26 décembre). Si un jour férié tombe un samedi, PayPal observe normalement le jour férié le vendredi précédent. Si un jour férié tombe un dimanche, PayPal observe normalement le jour férié le lundi suivant.
Si vous ne vous connectez pas à votre compte PayPal pendant deux années ou plus, PayPal pourrait fermer votre compte PayPal et envoyer votre solde PayPal à votre adresse principale ou, si nécessaire, mettre en déshérence (envoyer) votre solde PayPal à votre province de résidence. PayPal détermine votre province de résidence à partir de l’adresse principale associée à votre compte PayPal. Si votre adresse est inconnue ou enregistrée dans un pays étranger, votre solde PayPal tombe en déshérence. Le cas échéant, PayPal vous envoie un préavis avant de laisser l'argent de votre compte PayPal tomber en déshérence. Si vous ne répondez pas à cet avis, votre solde PayPal est laissé en déshérence en faveur de la province applicable. Si vous souhaitez récupérer tout solde PayPal tombé en déshérence auprès de la province applicable, vous devez joindre l'administrateur des biens non réclamés de la province concernée.
Le présent contrat sera interprété et régi conformément aux lois en vigueur dans la province de l'Ontario et aux lois canadiennes, dans la mesure de leur application. Sauf accord contraire entre les parties, vous acceptez de vous soumettre de manière irrévocable à la compétence juridique non exclusive des tribunaux de l’Ontario pour toute poursuite, action ou procédure découlant du présent contrat ou de votre utilisation de nos sites Internet ou des Services.
Vous autorisez PayPal à prendre, directement ou par l'intermédiaire de tiers, toutes les mesures jugées nécessaires pour vérifier votre identité. Celles-ci pourraient inclure :
Les lois contre le blanchiment d’argent et le financement d'activités terroristes pourraient exiger que PayPal vérifie certaines informations d'identification si vous utilisez certains services PayPal. PayPal se réserve le droit de fermer ou de suspendre votre compte PayPal ou vos services PayPal, ou d'en limiter l'accès, dans l'éventualité où, après des demandes de renseignements raisonnables, nous ne serions pas en mesure d'obtenir les informations vous concernant qui sont requises pour valider votre identité.
Nous agissons uniquement à titre de fournisseur de services de paiement. Nous ne faisons pas ce qui suit :
Si vous intégrez des services PayPal ou que vous y faites autrement référence sur votre site Web, PayPal peut utiliser des technologies automatisées (p. ex., exploration de sites Web) pour évaluer votre site Web et collecter toutes les données accessibles au public ou disponibles afin d'assurer votre conformité au présent contrat et de lutter contre les activités malveillantes ou frauduleuses.
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CELA NE S’APPLIQUE PAS SI VOUS RÉSIDEZ DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC. Les parties ont exprimé la volonté expresse que les présentes modalités et tous les documents s’y rattachant directement ou indirectement soient rédigés en anglais. Toute traduction de ces conditions d’utilisation est uniquement fournie pour votre commodité et ne vise pas à modifier les modalités de ces conditions d’utilisation. En cas de conflit entre la version en anglais de ces conditions d’utilisation et une version dans une langue autre que l’anglais, la version en anglais prévaudra. THIS DOES NOT APPLY IF YOU RESIDE IN THE PROVINCE OF QUÉBEC. It is the express wish of the parties that these terms and any directly or indirectly related documents be drawn up in English. Any translation of this user agreement is provided solely for your convenience and is not intended to modify the terms of this user agreement. In the event of a conflict between the English version of this user agreement and a version in a language other than English, the English version shall control.
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