Pourquoi dois-je confirmer mon statut de contribuable américain ?

PayPal est tenu par l'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis de signaler des informations sur les titulaires de compte qui reçoivent certains types de paiements supérieurs au-delà de certains seuils de volume. Ces informations sont obligatoires pour les comptes PayPal américains et peuvent également être requises pour les titulaires de comptes situés hors des États-Unis (si le titulaire d'un compte situé hors des États‑Unis est une personne américaine ou présumée l'être sur la base de la preuve du statut fiscal américain du compte).

Pour satisfaire à ces obligations, PayPal doit collecter des informations auprès de nos clients (comme leur numéro d'identification fiscale (TIN) et leur nom).

Citoyen américain ou autre personne ou entité américaine

Les clients seront tenus de fournir des informations fiscales telles que leur numéro d'identification fiscale, qui peut être un numéro d'identification de l'employeur (EIN), un numéro de sécurité sociale (SSN) ou un numéro d'identification de contribuable (ITIN) s'ils ne l'ont pas déjà fourni, lorsqu'ils approcheront de certains seuils.

• Lorsque vous devez confirmer votre statut de contribuable américain, nous vous en informerons par email et par des notifications qui s'afficheront lorsque vous vous connecterez à votre compte PayPal. Cliquez sur le lien contenu dans l’email ou dans la notification, puis saisissez les informations demandées.
• Les informations fournies seront comparées aux informations enregistrées auprès de l'IRS. Si elles ne correspondent pas, vous pourrez consulter et modifier les informations jusqu'à trois fois. Si les informations ne peuvent pas être vérifiées, vous devrez également indiquer votre adresse et certifier vos informations. (Il s'agit des mêmes informations que celles qui sont recueillies dans le Formulaire W-9 de l'IRS.) Si vous avez plusieurs comptes PayPal, vous devrez confirmer votre statut de contribuable pour chaque compte.
  
  

Les clients qui approchent du seuil de déclaration défini par l'IRS seront invités à confirmer leur statut de contribuable américain.

Si vous n'êtes pas une personne américaine (y compris une entité américaine) à des fins fiscales

Si le titulaire du compte devient une personne ou entité américaine, ou devient assujetti à l'impôt sur le revenu aux États-Unis, il doit en informer PayPal sous 30 jours.