Qui est considéré comme une personne américaine dans le cadre de la loi FATCA et de la déclaration d'impôt ? (Formulaires 1099-K, 1099-INT)
"Personne des États-Unis" désigne généralement :
- Un citoyen ou résident américain, y compris un citoyen américain résidant hors des États-Unis ou un citoyen ou résident américain exploitant une entreprise en dehors des États-Unis (cela inclut les titulaires d'une carte verte)
- Une société ou un partenariat établis aux États-Unis ou en vertu des lois des États-Unis ou de tout État de ce pays, y compris dans les cas où l'entité exploite une entreprise hors des États-Unis
- Un domaine (autre qu'un domaine étranger)
- Une fiducie si (i) un tribunal des États-Unis a l'autorité, en vertu de la loi en vigueur, de rendre des ordonnances ou des jugements concernant presque tous les enjeux afférents à l'administration de la fiducie et (ii) une ou plusieurs personnes américaines ont le pouvoir de contrôler toutes les décisions importantes de la fiducie ou la propriété d'un défunt qui était citoyen ou résident des États-Unis au moment de son décès
Pour en savoir plus, consultez le site de l'IRS.
Vous pouvez télécharger votre formulaire fiscal dûment rempli via votre compte PayPal à l'aide du tableau de bord d'alertes, de la Messagerie ou de la restriction.