Conditions de paiement des factures

Les factures payées à temps contribuent à la bonne santé de votre trésorerie. Les conditions de paiement indiquent clairement aux deux parties quand et comment une facture doit être payée. Une facture est un document détaillant les services réalisés et/ou les marchandises vendues. Elle a une fonction juridique, commerciale, comptable et fiscale.

Une facture doit répondre à un certain nombre d'obligations formelles : rédigée en langue française, établie en deux exemplaires, explicitant les conditions de paiement. Mais avant de développer ces modalités de paiement, voici certaines mentions obligatoires devant figurer sur votre facture :

• Le nom et l'adresse de votre entreprise
• Les informations identifiant votre clientèle
• Le numéro de la facture
• La date de la facture
• La date de la vente
• Produit ou service fourni et quantité
• Les prix (par unité et somme totale)
• Le taux de TVA applicable (ou exemption)
• Les conditions de paiement de la facture
• Modalités supplémentaires éventuelles

Quelles sont les conditions de règlement d’une facture ?

Lorsque la clientèle est professionnelle (B2B), une facture doit obligatoirement être établie pour chaque vente. Elle doit habituellement être envoyée au moment de la livraison du bien ou de la réalisation des services. En l'absence de conditions de paiement sur vos factures, un litige pourrait nécessiter l'intervention d'un juge pour déterminer si un paiement est en retard.

Voici les conditions de paiement qui pourraient figurer sur vos factures :

• Date d'échéance du paiement : la date à laquelle le paiement doit être effectué.
• Taxes et frais éventuels : taxes ou frais pouvant s’appliquer au produit ou service vendu.
• Pénalités de retard : pénalités précises en cas de retard de paiement.
• Modes de paiement acceptés : chèques ou virements bancaires, par exemple.
• Instructions de paiement : informations claires sur la manière de payer la facture.
• Délai de paiement : le nombre maximum de jours au cours desquels le paiement doit être effectué. Par défaut, 30 jours maximum après livraison.
• Prolongations contractuelles : prolongement exceptionnel du délai de paiement (jusqu'à 60 jours dans un contrat entre l'acheteur et le vendeur).

Apprenez comment créer une facture.

Les délais de paiement d’une facture

Selon les conditions de paiement définies par l'article L441-10 du code de commerce, les règles générales suivantes s'appliquent aux délais de paiement des factures en France :

Délai de paiement par défaut

Le délai de paiement légal par défaut est de 30 jours à compter de la livraison des biens ou des services vendus (selon la date mentionnée dans la facture). Si aucun délai de paiement ne figure sur votre facture, c'est le délai de paiement par défaut qui s'applique.

Délai de paiement négocié

Vous pouvez négocier les délais de paiement de la facture et les fixer dans un contrat séparé. Ainsi, le paiement peut être effectué dans les 45 jours suivant la fin du mois au cours duquel la facture a été émise. Toutefois, un délai de paiement convenu à l'avance ne peut dépasser le maximum de 60 jours à compter de l'émission de la facture.

Délais spécifiques à certains secteurs d'activité

L'article L441-11 du code de commerce fixe des délais spécifiques à l’alimentation :

• 20 jours après la livraison : animal destiné à la consommation et viandes fraîches.
• 30 jours après la fin de la décade de livraison : produits alimentaires périssables, viandes congelées ou surgelées, plats cuisinés et conserves fabriquées à partir de produits alimentaires périssables.
• 30 jours après la fin du mois de livraison : boissons alcoolisées passibles des droits de consommation.
• 45 jours après la fin du mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture : raisins et moûts destinés à l'élaboration de vins ou boissons alcoolisées passibles des droits de circulation (sauf dispositions dérogatoires).

Conseils pour rédiger les modalités de paiement d’une facture

Afin de rédiger les modalités de paiements adéquates à vos factures, nous vous conseillons d’utiliser des modèles. Le générateur de factures PayPal vous donne accès à un modèle de facture gratuite et personnalisable. La plupart des champs sont cliquables. Vous pourrez donc facilement ajouter les détails et les mentions nécessaires à votre champ d’activité.

Ensuite, il s’agit d’être clair, concis et pertinent dans les informations figurant sur vos factures. Voici ce sur quoi vous devez vous concentrer, pour les modalités de paiement :

• Date de livraison : il s'agit de la date à laquelle vous avez fini le service vendu. La mentionner vous permet de légitimer la date d’échéance du paiement.
• Date d'échéance du paiement : il s'agit de la date à laquelle le paiement est dû. Explicitez-la en spécifiant une date précise (par exemple, 1er juillet 2024) et/ou en rappelant le délai de paiement (dans les 30 jours après livraison). Plus vous êtes précis, plus il y a de probabilités que vous soyez payés dans les temps.
• Conditions de paiement : précisez la manière dont vous voulez être payé et dont vous traitez les éventuels retards de paiement (taux de pénalités) et les acomptes. Indiquez le mode de règlement désiré (virement, chèque, etc.) et vos coordonnées bancaires (ou un lien pour payer en ligne). Les conditions de paiement doivent figurer en dessous de la somme totale à payer (TTC).
• Modalités de paiement spécifiques : si vous envoyez votre facture à une clientèle internationale, indiquez la devise dans laquelle vous facturez et ajoutez les exigences locales ou liées à votre secteur d'activité (ou encore à votre statut).

Avec la facturation PayPal, nous vous permettons de calculer automatiquement la date d'échéance pour le paiement. Si vous envoyez des factures à l'international, nous affichons automatiquement la date correcte au format approprié pour votre clientèle.

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